Focus sur 3 points importants du règlement intérieur du Conseil municipal
Publié le 17 mars 2022
L’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) oblige les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus, à se doter d’un règlement intérieur, dans les 6 mois qui suivent leur installation. Ce règlement s’impose aux conseillers municipaux qui doivent le respecter, sous peine d’entrainer l’annulation des délibérations votées en Conseil municipal. Certaines dispositions du règlement (chapitre 1) sont imposées par le CGCT, d’autres (chapitres 2 à 7) sont laissées à l’appréciation du Conseil municipal.
Qu’en est-il à Fontenay-lès-Briis ?
Le règlement intérieur du Conseil municipal a été instauré par délibération du 21 septembre 2020. Nous souhaitons revenir sur 3 points importants de ce règlement pour vous permettre de mieux comprendre certains droits et certaines obligations de vos élus.
Chapitre 1 - Article 2 : Questions orales des conseillers municipaux
Les questions orales des conseillers municipaux doivent porter sur des sujets d’intérêt communal. Le règlement intérieur en fixe les règles de présentation et d’examen.
À Fontenay-lès-Briis, le texte des questions orales doit être adressé au Maire et/ou à son secrétariat 24 heures au moins avant la tenue de la séance du Conseil municipal, et faire l’objet d’un accusé de réception. Les questions sont traitées à la fin de chaque séance et la durée qui leur est consacrée, est limitée à 30 minutes.
Chapitres 1 et 6 - Articles 4 et 35 : Expression des élus n’appartenant pas à la majorité municipale
Le CGCT accorde aux élus de la minorité un droit d’expression dans les supports d’informations générales publiés par la commune, sur papier ou en format numérique. À Fontenay-lès-Briis, le règlement intérieur du Conseil municipal prévoit que ce droit s’applique de la façon suivante :
- dans le bulletin d’informations municipales, « La Lettre de Fontenay », cette expression est limitée à une image et un écrit (titre compris) de 2000 signes ou 1500 si l’article comprend une photo, soit à peu près une demi-page ;
- dans les « Brèves » (bulletin d’information numérique), une courte expression de la minorité (2/3 lignes – 200 signes) avec un lien vers un site, est admise ;
- sur le site internet de la commune, l’expression est limitée à un titre, une image et 500 mots, avec une fréquence de mise à jour rythmée par la publication de « La Lettre de Fontenay ».
L’expression des élus de la minorité sur les supports communaux d’informations générales est donc pour l’essentiel dépendante de la parution de « La Lettre de Fontenay ». Or 1 seule a été publiée depuis le début du mandat en mai 2020, ce qui prive les conseillers municipaux d’opposition d’une partie de leur droit.
Chapitre 4 - Article 23 : Enregistrement des débats
Le CGCT dispose dans son article L2121-18 que les séances du Conseil municipal sont publiques. Ce caractère public des débats autorise leur enregistrement et leur diffusion audio et/ou vidéo par la commune, par les conseillers municipaux comme par le public venu y assister, sans que personne ne puisse s’y opposer, dès lors que l’enregistrement ne trouble pas le bon ordre des travaux. En cas de diffusion d’un enregistrement vidéo, certaines règles liées au traitement de données à caractère personnel et au droit à l’image doivent néanmoins être respectées.
À Fontenay-lès-Briis, le règlement intérieur prévoit que tout enregistrement de la séance par les conseillers municipaux fait l’objet d’une information par son auteur en début de séance auprès des membres du Conseil municipal. C’est ainsi que la minorité le précise à chaque début de séance depuis novembre 2021, et procède ensuite en toute légalité à l’enregistrement audio des débats.
L’enregistrement étant donc autorisé par le règlement intérieur du Conseil municipal, et plus largement par le CGCT, comment se fait-il que le Maire le refuse à chaque début de séance ?
Pour mieux appréhender le règlement du Conseil municipal, n’hésitez pas à le consulter sur le site internet de la commune, dans l’onglet « Les délibérations du Conseil municipal ». Enfin, pour vous tenir informés de la vie municipale, de nos actions, de nos ressentis, n’hésitez pas à découvrir nos autres publications sur ce site.